1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes d’équipements, de produits et/ou services de la société HOM’Y. «Le Client» ou «L’Acheteur» désigne toute personne / entité qui passe commande pour un équipement, produit ou service. En conséquence, toute commande d’équipements, produits et/ou service par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’Acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles- ci prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf cas d’accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre la société HOM’Y et l’Acheteur.

HOM’Y se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tous moyens. L’Acheteur est réputé accepté la dernière version. Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de la société HOM’Y, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société HOM’Y et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de la société HOM’Y.

3. COMMANDE

Suite à une demande de l’Acheteur, HOM’Y établit un devis et/ou une offre. Toute demande de prestations qui devient des stipulations des présentes CGV (telles que garantie particulière, pénalité pour retard de livraison, modalité de paiement particulier etc.) doit être formulée par l’Acheteur au moment de la demande du devis et doit être acceptée par HOM’Y avant toute commande. Toute commande pour être prise en compte doit se référer à un devis précis ou à la liste de tarif en vigueur au jour de la commande et doit être passée par écrit ou par courrier électronique au siège d’HOM’Y. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par HOM’Y. Le fait qu’HOM’Y accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande. Les commandes transmises à HOM’Y sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par HOM’Y. Tout acompte versé reste acquis à HOM’Y sauf en cas de refus de commande ou manquement d’HOM’Y à ses obligations. En cas de modification ou d’annulation de commande acceptée par HOM’Y, l’Acheteur reconnaît être redevable de la somme équivalent à vingt-cinq pour cent (25%) du prix de vente de l’équipement assortie des frais de transport. La société HOM’Y n’est liée par la commande prise par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par HOM’Y.

4. PRIX -ESCOMPTE

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis et/ou offre (hors démarches promotionnelles). Ils s’entendent en Euro, NET et HORS TAXES (de TVA et écotaxe à rajouter), et sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de l’offre, sauf accord préalable avec l’Acheteur. HOM’Y se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En raison de l’incertitude des prix (fluctuations des cours des monnaies internationales et des cours des matières premières, transports maritimes...) qui peuvent se produire entre le jour de la commande et celui de son exécution, nos prix sont donnés sans engagements annuels et soumis à une période de validité stipulée sur l’offre ; ils peuvent être révisés en concertation avec le client et confirmés en recommandé avec A.R. 60 jours avant l’entrée en vigueur.

En dehors d’événements ponctuels qui nous amèneraient à modifier nos tarifs, nos prix sont révisables au 1er janvier de chaque année et signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception au client, 2 mois avant cette échéance.

5. LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. HOM’Y s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques. Nos produits, hors pièces détachées, sont livrés franco de port France métropolitaine (hors départements 2A et 2B, Corse) pour toute commande supérieure à 800 € HT. Les commandes de produits inferieures au franco de port, hors France métropolitaine, font l’objet d’un tarif transport spécifique disponible sur demande.

Les retards éventuels de livraisons ne peuvent ni donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est considérée comme effectuée à la date de l’émission du bordereau de livraison. Les risques de perte ou dommage des équipements et/ou produits vendus sont transférés au moment et au lieu de livraisons. Par conséquence, l’Acheteur sera responsable des équipements et/ou produits dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux équipements lors du transport. Si l’Acheteur ne prend pas possession des équipements au lieu et à la date de livraison, les équipements sont stockés aux frais et risques de l’Acheteur ; HOM’Y décline toute responsabilité à cet égard.

6. RECEPTION

A la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des équipements avec la commande et l’absence de vices apparents. L’Acheteur doit également formuler par écrit toute réclamation sur le bordereau du transporteur, le jour même de la livraison, et en adresser simultanément copie à HOM’Y. En cas de défauts apparents et réparables, les pièces défectueuses sont réparées ou remplacées par HOM’Y. En cas d’impossibilité de procéder à un échange, HOM’Y s’engage à rembourser l’Acheteur sur la base du prix coûtant du bien initialement vendu. Aucun autre dommage de l’Acheteur ou celui d‘un tiers ne s’ajoutera au prix coutant. Aucun retour d’équipement ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès d’HOM’Y obtenu par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge d’HOM’Y que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. Si aucune réclamation, ou réserve n’a été formulée dans le délai susmentionné, les équipements sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni repris ni échangés.

7. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison d’équipements et/ou produits et délivrée au moment de l’expédition de celle-ci ; pour des prestations de services elle est délivrée dès la fin de l’exécution de service. La date d’échéance figure sur la facture.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à l’ordre de la société HOM’Y 61 rue de la cimaise 59650 VILLENEUVE D’ASCQ – et devra être avertie de toute demande de renseignements ou réclamations. Seul un paiement à l’ordre de la société HOM’Y est libératoire. Les délais et modalités de paiement doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. En l’absence d’un tel accord, les paiements s’effectuent au comptant et sans escompte.

En cas de retard de paiement, la société HOM’Y pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action sans formalité préalable.
L’article 3 de la loi 92/1442 du 31.12.1992 relatives aux délais de paiement, prévoit que les pénalités doivent être calculées en cas de retard de paiement au taux d’intérêt légal majoré de 1.5% au prorata du nombre de jours de retards par rapport à l’échéance de la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société HOM’Y. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société HOM’Y.

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties spécifiques avant l’exécution des commandes reçues.

9. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement à l’échéance, d’HOM’Y peut suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

10. GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la première mise en service que cela puisse excéder 24 mois à compter de la date de livraison figurant sur le bordereau de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, il est impératif que la procédure SAV soit scrupuleusement respectée. Lorsque le client ne respecte pas les présentes dispositions en organisant lui-même le retour des produits, sans accord de retour, la marchandise ne sera pas acceptée.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un stockage inadéquat, par un usage non conforme ou par un accident extérieur (montage erroné, mise en service, installation, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée à la société HOM’Y lors de la commande. Dans de telles hypothèses, les frais de remplacement, de réparation et de port sont à la charge exclusive du client.

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement (tout ou partie) du prix à échéance, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, HOM’Y peut de plein droit résoudre la vente sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par l’Acheteur. Outre les sommes dues au titre de l’article 9 des présentes CGV, l’Acheteur sera alors redevable après mise en demeure, d’une indemnité correspondant au prix de vente de l’équipement et/ou du produit augmenté de dix pour cent (10%) à titre de clause pénale forfaitaire.

12. RESERVE DE PROPRIETE

HOM’Y se réserve la propriété des équipements et/ou produits jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par HOM’Y. De convention expresse, HOM’Y peut faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses équipements et/ou produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement réputés être ceux impayés, et HOM’Y peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement HOM’Y. En cas d’ouverture d’une procédure collective, les commandes en cours pourront être annulées et HOM’Y se réserve le droit de revendiquer les équipements et/ou produits en stock.

13. RENONCIATION

Le fait pour HOM’Y de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

14. DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION-ELECTION DE DOMICILE

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats de vente conclus par HOM’Y, ou au paiement du prix est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit. A défaut de solution amiable, que les parties s’engagent à chercher, tout litige sera porté devant le Tribunal commerce de LILLE (59).

15.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Retours & remboursements : sous 14 jours maximum – après aucun retour ne sera accepté. Voici la procédure :

• Faire une demande au marchand via messagerie
• Envoi des produits neufs dans leur emballages d’origine avec les accessoires et notices d’instructions.
• Frais à la charge du client sauf si le retour est lié à une erreur du marchand

Si les produits sont retournés mal emballés, détériorés ou qu’ils ont été utilisés, ils ne seront pas repris.

Pour la facturation, vous pouvez effectuer une demande via notre formulaire de contact, par mail ou par appel téléphonique.