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- Par courrier postale à l'adresse : Hom'y - 61 Rue de la Cimaise - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - FRANCE
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi française sera la seule loi applicable aux relations entre un utilisateur et la société.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise ne demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Chacune des parties pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.
Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun.
QUELLES SONT LES MESURES DE PROTECTION ?
Nous ne recueillons aucune information de géolocalisation et les seules données exploitées par nos soins sont anonymisées. Dans la mesure où nous traitons aucune donnée qui permette de vous identifier individuellement, les données recueillies ne relèvent pas de la réglementation sur les données personnelles.
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